CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Identité de l’entreprise 

SENIO SRL, agissant sous le nom commercial SENIO, dont le siège social est établi à 1950 Kraainem, Chaussée de Malines 455 bte 1 et ayant pour numéro d’entreprise et numéro d’identification T.V.A. BE 0805.838.386, RPM Leuven. Tél. du service commercial: +32 2 844 23 15 - Tél. du service après-vente: +32 2 844 23 15 - Adresse e-mail: info@seniodouche.be (ci-après dénommée « SENIO »).

 

2. Champ d’application 

2.1. Les conditions générales de SENIO (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu, sauf clause contraire expresse, formulée par écrit et à l’exclusion des conditions du cocontractant (dénommé ci-après le « Client »), même si celles-ci stipulent qu’elles sont valables exclusivement. SENIO se réserve le droit de modifier et/ou compléter à tout moment les Conditions Générales dans le cadre de futurs contrats. En concluant un contrat, le Client accepte que les présentes Conditions Générales en fassent partie intégrante et y soient indissociablement liées. Les informations sous forme de catalogues, brochures, graphiques, illustrations et supports apparentés ont pour simple objet de décrire les produits et n’engagent aucunement SENIO. 

2.2. Pour l’application des présentes conditions, notamment les les baignoires et les douches personnalisés selon les exigences spécifiques du Client sont considérés comme des Produits sur mesure. 

 

3. Offres et prix 

3.1. Les offres sont valables pendant 60 jours civils, sauf stipulation contraire expresse. 

3.2. Le signataire d’une offre pour le Client est considéré y être autorisé sans que SENIO ait à demander des informations complémentaires à cet égard. 

3.3. Les photographies, dessins, illustrations et échantillons sont fournis à titre d'information uniquement et constituent des indications approximatives. De minimes différences dans les caractéristiques non essentielles du contrat entre les informations montrées ou communiquées et les biens livrés sont possibles et n'affectent pas la conformité de la livraison. Les erreurs manifestes d'écriture et/ou d'impression dans les offres ou autres documents de SENIO, qui peuvent être raisonnablement reconnues comme telles par le Client, n'engagent pas non plus SENIO. 

3.4. La vente ou le travail à forfait est conclu(e) au prix mentionné sur le bon de commande, T.V.A. comprise. Les prix sont exprimés en euro. Le taux de T.V.A. applicable est indiqué sur le bon de commande, le montant de la T.V.A. étant mentionné séparément. SENIO communiquera clairement au Client les frais supplémentaires de transport, livraison, port ou autres.

3.5. SENIO a le droit d'indexer les prix et les tarifs chaque année, le 1er mars, conformément aux indices publiés légalement applicables. 

 

4. Livraison 

4.1. SENIO fera preuve du plus grand soin lors de la réception et l’exécution de commandes de produits.

4.2. Sauf accord contraire entre SENIO et le Client, les délais de livraison repris dans les bons de commande comptent à titre purement indicatif. Si le Client est un consommateur, une livraison est considérée être tardive si le délai de livraison transmis à titre indicatif est dépassé de plus de 30 jours calendaires. Le Client sera informé lorsqu’une livraison prend du retard, soit en raison d’un produit temporairement épuisé en stock, soit pour d’autres raisons ou lorsqu’une commande ne peut être exécutée entièrement ou partiellement. En cas de livraison tardive, si le Client est un consommateur, SENIO et le consommateur conviendront d’un délai de livraison supplémentaire approprié au regard des circonstances. Si SENIO ne peut livrer les produits dans ce délai supplémentaire, le consommateur a le droit de résilier le contrat.

4.3. Le mode de livraison sera communiqué au préalable au Client, ainsi que les frais éventuels allant de pair avec la livraison. L’adresse que le Client a communiquée à SENIO est valable à titre de lieu de livraison.

4.4. Le risque est transféré au Client, dès que les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison communiquée. Ce transfert du risque est sans préjudice du droit pour SENIO de faire valoir la clause de réserve de propriété en application de l’article 6.

4.5. SENIO est autorisée à livrer les commandes en plusieurs fois.

4.6. Le Client peut annuler la convention unilatéralement sans motivation, à condition d’un paiement d’une indemnité de rupture forfaitaire de 30% sur la valeur totale de la commande annulée, sauf dans les cas d’une rétractation comme prévu dans l’article 8.

4.7. Le Client reconnaît que SENIO dépend de sa collaboration pour la livraison des produits. Il incombe notamment au Client de s’assurer que le lieu de livraison des produits soit dénué de tout obstacle et aisément accessible. En cas de refus de réception des produits par le Client ou si celui-ci reste en défaut d’accomplir tout acte nécessaire à la livraison des produits, SENIO sera autorisée à répercuter sur le Client toute perte et/ou les frais encourus suite à ce refus. Si le Client reste encore en défaut, 15 jours après une mise en demeure, ce refus sera considéré comme une rupture unilatérale par le Client, sans préjudice de l’application de l’article 9. Dans ce cas, SENIO sera en toute hypothèse autorisée à une indemnisation supplémentaire et forfaitaire de 30% sur la valeur totale de la commande annulée pour les frais encourus, sans préjudice de son droit à réclamer une indemnisation plus élevée. 

4.8. Si la livraison et/ou l’installation ne peu(ven)t avoir lieu aux conditions initialement prévues suite à des informations erronées ou un défaut d'informations essentielles transmises par le Client à SENIO concernant la livraison, tous les frais qui en découlent seront à charge du Client.

4.9. Si le Client suspend ou reporte, pour une quelconque raison (entre autres dans l’attente d’un subside), la livraison et/ou l’installation de produits par SENIO, SENIO a le droit d’imputer les surcoûts (additionnels) de ce report à concurrence de 10 % du montant de la facture, sauf si SENIO apporte la preuve d’un coût plus élevé. Ces frais consistent entre autres en frais d’entreposage et de garage, en frais de replanification et de modifications administratives. La ou les obligations et modalités de paiement dans le chef du Client continuent de s’appliquer intégralement.

 

5. Paiement 

5.1. SENIO se réserve le droit de demander un acompte au Client. À défaut de paiement de l’acompte susmentionné, SENIO est autorisée à suspendre l’exécution de ses prestations sans mise en demeure préalable. En cas de défaut permanent du chef du Client, 15 jours après être mis en demeure par envoi en recommandé, SENIO sera autorisée à résilier unilatéralement le contrat. Le Client sera tenu d’indemniser le dommage subi par SENIO.

5.2. Sauf mention contraire, les factures de SENIO sont payables date de livraison, à l’adresse du siège social telle que mentionnée sur la facture. Tous les frais supplémentaires découlant du mode de paiement choisi sont à la charge du Client (par exemple, les frais liés à l'utilisation d'une carte de crédit). Conditions Générales general-conditions-bf-0723 1/3 

5.3. Les factures doivent être payées le jour de la livraison. Si les factures ne sont pas payées à temps, un premier rappel vous sera envoyé gratuitement. Si vous ne payez toujours pas dans le délai de paiement du premier rappel, vous serez redevable d'intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que de dommages-intérêts forfaitaires comme suit 

- 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 

- 30 euros plus 10 % du montant dû entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; - 65 euros plus 5% du montant dû pour la partie supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros. 

Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s'élèvent à 7,50 euros, auxquels s'ajoutent les frais de port applicables au moment de l'envoi.

5.4. En cas de défaut de paiement, SENIO a le droit de dissoudre le contrat avec effet immédiat ou de suspendre toute livraison et/ou tout service ultérieur(e)(s) jusqu’à ce que le Client se soit intégralement acquitté de ses obligations de paiement, en ce compris le paiement des intérêts et des coûts supplémentaires. 

 

6. Réserve de propriété 

6.1. Les parties conviennent expressément que les produits vendus et installés, y compris les accessoires, resteront la propriété entière et exclusive de SENIO jusqu'au paiement intégral du prix, composé du principal et de tous les coûts supplémentaires et intérêts éventuels.

6.2. Le Client ne peut facturer d'aucune manière les produits, les vendre, les livrer, les céder à un tiers ou les grever, avant que le droit de propriété ne lui ait été transféré. Le Client s'engage à maintenir les produits en parfait état.

 

7. Règlement des réclamations et garantie

7.1. Vices apparents: La livraison, sauf en ce qui concerne les vices non apparents lors d’une inspection raisonnable, est considérée être acceptée, à moins que ces vices aient été signalés à SENIO par écrit et motivés dans les 24 heures de la réception de la livraison. Lorsque les produits sont livrés à différents moments, cette disposition s'applique à chaque livraison séparément. En cas de réclamation fondée, SENIO remplacera gratuitement les produits litigieux. Elle ne sera toutefois pas tenue d’assumer d’autres indemnités et/ou frais. Le fait pour le Client de communiquer ses réclamations en temps opportun ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, le Client reste également tenu d’acheter et de payer les autres articles commandés. Si le Client signale le défaut apparent ultérieurement, il n’a plus droit au remplacement gratuit. 

7.2. Vices cachés: SENIO offre au Client une garantie pour vices cachés au niveau des produits livrés et des travaux et/ou services exécutés. La garantie pour vices cachés prend fin 12 mois après la date de livraison des produits et/ou la fin de l’exécution des travaux et/ou des services et après la mise en service de l’installation. Sous peine de nullité, il incombe au Client de communiquer le vice caché par écrit et en recommandé à SENIO, dans les sept jours calendaires qui suivent le constat du vice caché par ses soins ou qui suivent le moment auquel il aurait dû le constater. Si la réclamation est fondée, SENIO réparera ou remplacera gratuitement les produits litigieux et, en fonction de la situation, établira une note de crédit pour le montant de la facture. En aucun cas, SENIO ne pourra assumer d’autres indemnités (dommages et intérêts) et/ou frais. 

7.3. La Garantie Légale: La garantie légale de 2 ans est applicable aux produits livrés aux consommateurs par SENIO. Si la marchandise livrée n’est pas conforme au contrat, le consommateur est tenu d’en informer SENIO dans les 2 mois du constat de non-conformité. Le consommateur bénéficie de certains droits, tels qu’ils sont définis aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil. Sans préjudice des dispositions du présent article, aucune garantie légale ne s'applique dans les cas suivants: (a) si l’on peut considérer l’usure comme une usure normale; (b) si des modifications ont été apportées aux produits, en ce compris des réparations effectuées sans l’accord de SENIO ou du fabricant; (c) si l’original de la facture ne peut être présenté, a été modifié ou n’est plus lisible; (d) si les défauts font suite à un usage non conforme ou non spécifique à l’affectation du produit; et (e) s’il s’agit d’un dommage intentionnel; si le dommage témoigne d’une négligence grave ou d’un mauvais entretien. En ce qui concerne les produits de seconde main, la garantie légale est ramenée à 1 an. 

7.4. S’il s'avère que la réclamation n’est pas fondée, les frais encourus dans ce cadre, en ce compris les frais d’examen du produit supportés par SENIO, sont intégralement à charge du Client. 

7.5. Les garanties relatives au produit ou au service ne sont pas transférables en cas de changement de propriétaire. 

 

8. Travaux (installation des produits)

8.1. En vue de, et préalablement à, l’exécution des Travaux, le Client fait en sorte que : (1) le local soit accessible (de manière simple) ; (2) les murs, sols et escaliers soient en ordre sur le plan constructif (solides, plans et stables) ; toutes les conduites d’amenée et d’évacuation nécessaires soient présentes/aient été installées ; (4) le local soit exempt d’amiante et d’autres substances et matériaux dangereux ; (5) tous les permis et autorisations requis nécessaires à l’exécution des Travaux soient disponibles ; (6) tous les moyens auxiliaires et matières premières convenus pour l’exécution des Travaux soient mis à disposition ; (7) toutes les informations pertinentes pour les Travaux soient communiquées à SENIO.

8.2. S’il s’avère au début des Travaux ou pendant ceux-ci que l’une des obligations ci-dessus n’a pas été respectée, SENIO a le droit de suspendre les Travaux. Ensuite, les Travaux se poursuivront après qu’il aura été porté remède au problème, et de commun accord entre les Parties. Si le début ou la poursuite des Travaux est ralenti(e) par des circonstances dues à l’une des raisons ci-dessus ou par d’autres circonstances imputables au Client, le Client est tenu d’indemniser SENIO pour le dommage et les frais supplémentaires qui y seront liés.

8.3. Si SENIO constate que le Client ne respecte pas ou ne peut pas respecter l’une des obligations ci-dessus de manière permanente ou définitive, SENIO a le droit de mettre fin au contrat. Le cas échéant, SENIO a le droit de récupérer la valeur totale de la commande à charge du Client et de facturer au Client tous les frais additionnels encourus. Le cas échéant, les produits (non installés) seront repris par SENIO. En tout état de cause, il est interdit au Client de procéder lui même à l’installation des produits livrés.

8.4. Les travaux de construction ou d'installation supplémentaires effectués par SENIO, par des tiers mandatés par SENIO ou par des tiers mandatés par le client sont soumis à des conditions et à des accords distincts. 

 

9. Droit de rétractation (exclusivement en ce qui concerne les consommateurs, lorsque les contrats ont été conclus à distance ou en dehors des locaux de l’entreprise). 

9.1. Le contrat conclu à distance est effectif au moment de l’acceptation de l’offre par le Client par une confirmation écrite. 

9.2. En cas de conclusion du contrat à distance ou en dehors des locaux de l’entreprise, le consommateur a le droit durant un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits ou, dans le cadre d’un contrat de services, à compter de la date de signature du contrat de révoquer le contrat conclu à distance ou en dehors des locaux de l’entreprise, sans en indiquer le motif et sans autres frais que ceux qui figurent ci-après. Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’introduire une déclaration écrite claire par courrier postal ou par courrier électronique dans les 14 jours calendaires de la livraison - voir le formulaire type de rétractation, qu’il trouvera sur le site Web de SENIO. Dans cette déclaration, le consommateur mentionne le numéro de compte sur lequel SENIO peut reverser les paiements qu’elle a reçus de lui. En ce qui concerne l’exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve incombe au consommateur. Le consommateur est ensuite tenu, dans les 14 jours de la communication de sa décision de révoquer le contrat à SENIO, de retourner les produits ou de les restituer à SENIO. Les produits seront retournés inusités, dans l’état dans lequel le consommateur les a reçus et dans leur emballage original. Tous les documents envoyés, les preuves de garantie et l’emballage doivent être joints lors du renvoi des produits. Le consommateur supportera tous les frais liés au renvoi des produits. 

9.3. Lorsque le consommateur a fait usage de son droit de rétractation, tel que stipulé aux alinéas précédents, SENIO remboursera les montants payés par ses soins par virement sur le numéro de compte transmis à SENIO, dans les 14 jours calendaires de la date de déclaration de l’exercice du droit de rétractation. Sauf si SENIO avait proposé d’enlever personnellement les produits, elle peut attendre d’avoir récupéré toutes les produits avant de procéder au remboursement ou attendre que le consommateur apporte la preuve qu’il a renvoyé les produits dans un état intact et inusitées, selon la situation qui se présente en premier lieu.

9.4. Conformément aux articles VI.53 et VI.73 du Code de Droit Économique, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation susmentionné si le contrat concerne notamment la livraison de produits fabriqués ou composées selon ses choix et spécifications personnelles ou de produits qui sont destinés à une personne particulière (produits sur mesure). Au même titre, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation, lorsque les produits livrés sont par leur nature irrévocablement mêlées à d'autres produits, ou sont déjà traitées, de même lorsqu’il s'agit de produits qui ne se prêtent pas à un renvoi pour des raisons de protection de la santé ou des raisons d’hygiène en cas de rupture du scellement après la livraison. Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, lorsque le service a été réalisé intégralement et lorsque l’exécution du travail a commencé avec l’autorisation expresse préalable du consommateur. Aucun droit de rétractation ne s'applique en ce qui concerne les contrats dans lesquels le consommateur a spécifiquement demandé à SENIO de lui rendre visite à son domicile, afin d’y effectuer des réparations ou un entretien urgent(es) ; si à cette occasion - SENIO exécute des services supplémentaires non sollicités explicitement par le consommateur ou livre d'autres produits que les pièces de remplacement nécessaires en vue de procéder à l’entretien ou aux réparations, le droit de rétractation est toutefois effectivement applicable sur ces services supplémentaires.

9.5. Le consommateur est responsable de toute dépréciation des produits faisant suite à leur manipulation sortant du cadre de ce qui s’imposait aux fins de constater leur bon fonctionnement. 

9.6. SENIO n'assume aucune responsabilité pour les dommages - vol ou perte compris(e) - faisant suite au renvoi des produits et/ou de leur emballage par le consommateur. Si SENIO constate des dommages au niveau des produits retournés, constate que celles-ci sont incomplètes ou présentent des signes d’utilisation après leur réception, elle se réserve le droit de refuser tout remboursement. Le montant de l’achat ne pourra pas être récupéré, si les produits ne sont pas acquis conformément aux conditions fixées pour bénéficier du droit de rétractation. Les produits restent les biens du Client, qui est tenu de prendre possession de ses biens dans un délai de deux semaines. Les produits peuvent également être livrés à la demande du consommateur. Tous les frais supplémentaires y afférents, en ce compris les frais de stockage, sont à charge du consommateur.

 

10. Responsabilité

À l’exception de la garantie pour vices cachés, la responsabilité de SENIO ne peut être invoquée qu’en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute grave, ainsi que celle de leurs préposés et mandataires. Dans ce cas, la responsabilité reste limitée au prix des produits du contrat concerné. En aucun cas, SENIO ne peut être tenue d’indemniser des dommages indirects. 

 

11. Droits de propriété intellectuelle 

Tous les droits de propriété intellectuelle et droits similaires concernant les produits, les dessins, les modèles, les textes, les matériaux, les conceptions, les croquis, les maquettes et autres mis à disposition ou obtenus d'une autre manière par/de SENIO, ou fabriqués par ou pour le compte de SENIO dans le cadre du contrat, sont la propriété de SENIO à compter de la création de ces droits. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être comprise comme un transfert des droits de propriété intellectuelle de SENIO au Client.

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12. Force majeure

12.1. Si SENIO ne peut pas exécuter le contrat de manière temporaire ou permanente en raison d'un cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les accidents, la guerre, les grèves, les fermetures obligatoires et autres restrictions dues à des mesures gouvernementales (par exemple dans le cadre d'une pandémie), les retards chez les fournisseurs, les lock-out, les soulèvements, les phénomènes naturels, SENIO aura le droit de suspendre l'exécution de ses services ou de résilier le contrat sans indemniser le Client.

12.2. Sans préjudice de l’application de l’article 8, il est admis que, si les Travaux dans le cadre du Contrat ne peuvent être exécutés en raison d'un cas de force majeure de la part du Client, ce dernier en informera SENIO sans délai dès qu'il aura connaissance de la situation de force majeure. Le Client et SENIO conviendront alors d'un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délais.

 

13. La déclaration de confidentialité (privacy policy) 

Nous considérons que le traitement approprié des données personnelles est d'une grande importance et nous avons conscience de la législation belge et européenne applicable dans le domaine de la protection de la vie privée. Vos données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que. Vous trouverez la déclaration de confidentialité intégrale sur le site suivant: https://seniodouche.be/politique-de-confidentialite. 

 

14. Dispositions diverses

14.1. Toute omission ou négligence de l'une des parties quant à l’application ou au respect des dispositions ou des conditions du présent contrat n’implique pas que cette partie renonce à ces dispositions ou conditions.

14.2. Toute clause du contrat considérée comme nulle n’affecte pas la validité de l’intégralité du contrat. Les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties remplaceront la clause frappée de nullité par une clause valable, se rapprochant le plus de l’objet qui était visé par les parties.

14.3. Le contrat est régi par le droit belge. Les litiges éventuels relèvent de la compétence de l’arrondissement judiciaire du lieu d’établissement du siège social de SENIO. 

14.4. Les présentes Conditions Générales forment l’intégralité du contrat entre le Client et SENIO quant aux matières y figurant.